Loi TEPA
La loi TEPA d’Aout 2007 offre la possibilité de donner un coup de pouce significatif aux investissements dans les PME et Start up. Elle permet en effet aux redevables de l’ISF de se libérer de leur impôt en souscrivant au capital de PME : 75% du montant des versements effectués au titre des souscriptions au capital pourront être ainsi imputés sur le montant de l’ISF dans la limite de 50 000 €.
Source : OSEO , APCE et Capital Risqueur TV
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